Le Conseil fédéral soutient une intervention parlementaire visant à plafonner les rémunérations des membres de la direction et du conseil d’administration des assureurs-maladie dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il s’agirait d’une ingérence politisée sans précédent et étrangère au système dans la politique salariale des entreprises. Le Conseil fédéral lui-même reconnaît que cette mesure n’aurait pratiquement aucune incidence sur les coûts de la santé et le montant des primes pour la population. Dans le même temps, les assureurs-maladie doivent être totalement transparents sur leurs rémunérations. prio.swiss rejette le projet et demande que les mêmes règles de transparence s’appliquent également à l’ensemble des fournisseurs de prestations qui facturent par l’intermédiaire de l’AOS.
prio.swiss s’étonne que le Conseil fédéral soutienne un projet visant, pour la première fois, à réglementer les salaires pour des raisons politiques et idéologiques. L’association des assureurs-maladie suisses rejette cette mesure symbolique dépourvue de tout effet modérateur sur les coûts et la juge inutile, bureaucratique et étrangère au système. Les économies réalisables au niveau des frais administratifs seraient négligeables, comme le reconnaissent d’ailleurs le Conseil fédéral et les partisans du projet. Cette mesure n’est rien d’autre que de la poudre aux yeux pour détourner l’attention des véritables causes de la hausse des coûts de la santé.
Les véritables causes du fardeau des primes semblent intouchables
Les rémunérations de l’ensemble des organes dirigeants des assureurs-maladie ne représentent qu’un pour mille des primes de l’AOS: pour l’ensemble des directions et des conseils d’administration des dix plus grands assureurs-maladie, elles représentent environ 0,04 pour cent des primes ou, comme le reconnaît lui-même le Conseil fédéral dans son avis: «La même année (2025), le montant de la prime mensuelle consacré aux indemnités versées[1] était de 24 centimes en moyenne par personne assurée.» Les économies réalisées grâce à un plafonnement ne s’élèveraient donc qu’à quelques centimes. Les véritables causes de la hausse des coûts et des primes, à savoir les prestations médicales, n’en seraient absolument pas affectées, alors qu’elles représentent, avec 95,7 pour cent, la quasi-totalité du montant des primes. La charge administrative supplémentaire découlant de cette mesure, tant pour les assureurs que pour l’administration fédérale, réduirait encore davantage cet effet d’économie déjà négligeable.
Frais administratifs des assureurs-maladie: baisse continue depuis des années
Grâce à des gains d’efficacité constants et à la numérisation, les assureurs-maladie n’ont cessé ces dernières années de réduire la part de leurs frais administratifs, et ce malgré l’augmentation du nombre d’assurés et une réglementation de plus en plus stricte. En 2025, ceux-ci ont atteint un niveau extrêmement bas (4,3 pour cent environ), notamment par rapport aux autres assurances sociales, mais aussi en valeur absolue en dépit de l’augmentation du nombre d’assurés. De plus, dans le cadre de la table ronde consacrée à la maîtrise des coûts organisée par la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, les assureurs-maladie s’étaient déjà engagés à réaliser environ 40 millions de francs d’économies sur leurs frais administratifs d’ici 2026, soit beaucoup plus que ce qui pourrait être obtenu grâce à ce projet. Cela montre que les assureurs-maladie, notamment grâce à la concurrence qui règne entre eux, mettent tout en œuvre pour maintenir les frais administratifs au niveau le plus bas possible.
Seuls les assureurs-maladie font preuve d’une grande transparence
Le système actuel garantit déjà une grande transparence. La loi oblige les assureurs-maladie à divulguer chaque année les rémunérations des membres de leur conseil d’administration et de leur direction, données que l’OFSP publie par la suite. Les fournisseurs de prestations, en revanche, ne sont soumis à aucune réglementation aussi stricte. Par le passé, les responsables politiques ont rejeté à plusieurs reprises une réglementation similaire pour les entreprises proches de l’État, comme la Poste ou les CFF, car la charge administrative serait sans commune mesure avec les avantages escomptés.
Selon prio.swiss, il est d’autant plus incompréhensible que le Conseil fédéral soutienne le projet dans son principe tout en admettant qu’il «n’entraînera pas une baisse significative des frais d’administration des assureurs LAMal et des primes AOS» (avis du CF du 12 août 2026, p. 3).
Une intervention inacceptable dans le marché de l’assurance privée
prio.swiss s’agace aussi que le Conseil fédéral aille jusqu’à soutenir une proposition d’une minorité de la commission, qui doit être soumise pour délibération en plénum avec cette intervention, et qui demande des règles de transparence supplémentaires dans le domaine des assurances complémentaires (LSA), alors que cela constituerait une ingérence disproportionnée dans le marché de l’assurance privée.
Des règles de transparence identiques pour tous les fournisseurs de prestations
Enfin, prio.swiss critique l’absence d’égalité de traitement en matière de transparence: alors qu’une importante réglementation de la transparence est déjà mise en œuvre chez les 34 assureurs-maladie, il n’y a pas de volonté politique d’imposer des exigences comparables aux fournisseurs de prestations (médecins-chefs, directeurs d’hôpitaux, etc.), qui facturent également à la charge de l’assurance sociale. Cela concerne plusieurs dizaines de milliers de médecins dont les revenus sont totalement opaques. Une réglementation unilatérale entraînerait donc des inégalités arbitraires au sein du système des assurances sociales. prio.swiss est donc favorable à des règles de transparence dans le domaine de la santé qui s’appliquent aussi à l’ensemble des fournisseurs de prestations facturant au titre de l’AOS.
Maîtrise sérieuse des coûts vs mesure politique symbolique et bureaucratique
prio.swiss est déçue par la décision du Conseil fédéral. La réglementation prévue n’a qu’une portée symbolique sans aucun effet notable sur les coûts, les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie ne représentant que quelques centimes des primes. Cette réglementation inutile engendre en outre une charge administrative supplémentaire alors que les assureurs-maladie font déjà preuve d’une grande transparence.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les assureurs-maladie s’engagent systématiquement, dans l’intérêt des assurés, en faveur d’améliorations dans les dossiers de politique de santé et à contribuer eux-mêmes, en permanence, de façon déterminante à la réduction des coûts.
[1] N.D.L.R.: pour les membres du conseil d’administration et de la direction de tous les assureurs LAMal
Berne, août 2026
