Politique américaine en matière de médicaments: garantir la maîtrise des coûts en Suisse

Les États-Unis entendent faire baisser les prix de certains médicaments et se basent pour ce faire sur les prix pratiqués dans d’autres pays, y compris en Suisse. Une nouvelle étude met en évidence les risques financiers qui pourraient éventuellement en découler. Pour prio.swiss, il est essentiel que la Suisse garantisse l’accès aux traitements innovants sans pour autant renoncer à la maîtrise des coûts qui a été décidée.

 Des comparaisons internationales de prix aux effets secondaires

Dans le cadre de la politique dite de la «nation la plus favorisée» (NPF), les prix de référence internationaux devraient influer sur les rabais accordés par les fabricants dans le cadre du programme d’assurance américain Medicare. Le modèle GLOBE a été adopté en octobre sous une forme restreinte tandis que GUARD n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive. Tous deux visent un panel de médicaments. À cela s’ajoutent des accords conclus entre le gouvernement américain et des entreprises pharmaceutiques, dont le contenu est en partie confidentiel.

Ce mécanisme comporte un conflit d’objectifs: des prix bas dans un petit pays pourraient faire baisser les prix de référence américains. Les fabricants risqueraient donc d’exiger des prix plus élevés sur d’autres marchés ou de retarder le lancement de médicaments. L’industrie pharmaceutique met d’ailleurs en garde contre les risques pesant sur l’accès aux nouveaux médicaments, leur ampleur réelle restant à déterminer.

Les révélations de l’étude – et les non-dits

Une étude réalisée par Kerstin Noëlle Vokinger et Simon Hediger (Université de Zurich/EPF Zurich) et publiée le 26 octobre dernier modélise les conséquences possibles pour la Suisse. Dans un scénario délibérément ambitieux, les pays étudiés paient un prix uniforme pour un même médicament, à chiffre d’affaires global inchangé. Ce prix calculé serait, en Suisse, d’environ 50 pour cent supérieur au prix suisse actuellement évalué pour les médicaments étudiés. Cela montre les conséquences financières potentielles d’une spirale ascendante internationale.

Ce chiffre ne constitue toutefois pas une prévision: GLOBE recense désormais nettement moins de médicaments que prévu initialement et GUARD n’est pas encore définitif. Par ailleurs, les rabais confidentiels ne sont pas pris en compte dans les données de l’étude. De plus, pour les médicaments étudiés, la Suisse ne figure pas en médiane parmi les pays les moins chers. Cela signifie que rien ne permet d’affirmer à ce stade que de tels scénarios se concrétiseront réellement pour la Suisse.

Mise en œuvre systématique des mesures de maîtrise des coûts adoptées

Les progrès médicaux doivent être rapidement accessibles aux patients, mais les nouveaux traitements doivent aussi rester finançables pour l’assurance obligatoire des soins (AOS). C’est pourquoi la Suisse doit apporter une réponse différenciée à l’évolution internationale sans renoncer à des prix économiques pour les médicaments.

Les modèles d’impact budgétaire adoptés par le Parlement dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts constituent un levier important à cet égard. Pour les médicaments à très fort chiffre d’affaires, les fabricants devront, à partir de seuils définis, reverser une partie du chiffre d’affaires dépassant ces seuils à l’AOS. Le potentiel d’économies visé s’élève à environ 350 millions de francs par an. Cette mesure n’est pas encore en vigueur. Les dernières données montrent qu’il n’y a aucune raison de retarder davantage la mise en œuvre des modèles d’impact budgétaire, notamment parce que les rabais ne s’appliquent qu’une fois que les coûts de recherche et de développement d’un médicament ont déjà été amortis par les marges.

La réponse de la Suisse

L’incertitude quant à la politique américaine ne justifie pas que l’on accepte à la hâte une hausse des prix des médicaments. Il convient d’évaluer de manière transparente le bénéfice thérapeutique et l’économicité des médicaments, et de mettre en œuvre les mesures légales. La Suisse a besoin d’un pôle pharmaceutique et de recherche solide, mais sans hausses de prix précipitées et avec un système de santé dont le financement reste solidaire.

 

Source

L’étude de Kerstin Noëlle Vokinger et Simon Hediger sur les modèles tarifaires américains GLOBE et GUARD liés à la clause de la «nation la plus favorisée» (NPF) avec les évolutions (de coûts) possibles et les conséquences pour la Suisse a été publiée le 26 octobre 2026 dans la revue juridique Jusletter. Cette publication est référencée dans la Research Collection de l’EPFZ. L’article original est également disponible sur Jusletter; un abonnement peut être nécessaire pour accéder au texte intégral.