22.05.2025<\/p>\n
En vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de garantie des soins incombe aux cantons. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal) pr\u00e9voit que ces derniers, dans le cadre de leur planification hospitali\u00e8re, g\u00e8rent l\u2019admission des h\u00f4pitaux autoris\u00e9s \u00e0 facturer des prestations \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) au moyen de listes d\u2019h\u00f4pitaux et de l\u2019attribution associ\u00e9e de mandats de prestations.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal, les cantons sont tenus d\u2019orienter leur planification hospitali\u00e8re en fonction des besoins. Les crit\u00e8res ad hoc sont d\u00e9finis dans l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal). L\u2019objectif du financement hospitalier et de la planification hospitali\u00e8re organis\u00e9e selon les besoins est de promouvoir la concurrence entre les h\u00f4pitaux et d\u2019assainir les structures du paysage hospitalier. Si cet objectif est atteint, la croissance des co\u00fbts s\u2019en retrouve att\u00e9nu\u00e9e et la qualit\u00e9 des traitements garantie.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2024, les organisations d\u2019assureurs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art.\u00a053,\u00a0al.\u00a01bis<\/sup>, LAMal disposent d\u2019un droit de recours. En sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante des assureurs, prio.swiss participe aux consultations relatives aux planifications hospitali\u00e8res et souhaite accompagner la planification des cantons en tant que partenaire. En cas de violation grave des crit\u00e8res de planification, prio.swiss formera recours contre les d\u00e9cisions cantonales relatives aux listes des h\u00f4pitaux.<\/p>\n La planification hospitali\u00e8re doit tenir compte des enjeux actuels et cr\u00e9er les fondements du syst\u00e8me de sant\u00e9 du futur. Une planification hospitali\u00e8re imminente doit \u00eatre vue comme une opportunit\u00e9 de remettre en question l\u2019infrastructure hospitali\u00e8re existante d\u2019un canton en se montrant critique et ouvert d\u2019esprit, une d\u00e9marche trop rarement entreprise actuellement. Certaines structures hospitali\u00e8res non p\u00e9rennes sont conserv\u00e9es sans faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation critique.<\/p>\n Pour prio.swiss, il est essentiel que les cantons s\u2019en tiennent aux crit\u00e8res de planification hospitali\u00e8re pr\u00e9vus par la LAMal et l\u2019OAMal. Ils doivent \u00e9galement tenir compte du transfert croissant des traitements stationnaires vers le domaine ambulatoire. Dans ce contexte, il convient de respecter les int\u00e9r\u00eats de l\u2019AOS et, partant, les principes d\u2019une fourniture de prestations ad\u00e9quate, de qualit\u00e9 et adapt\u00e9e aux besoins.<\/p>\n prio.swiss est persuad\u00e9e que r\u00e9fl\u00e9chir en termes de r\u00e9gions de soins plus vastes et supracantonales permet de fournir des soins de qualit\u00e9 et de g\u00e9rer les ressources limit\u00e9es de mani\u00e8re responsable. Le renforcement de la coordination intercantonale est une condition sine qua non pour atteindre cet objectif. Par cons\u00e9quent, la planification hospitali\u00e8re doit rester du ressort des cantons.<\/p>\n Renforcement n\u00e9cessaire de la coordination intercantonale <\/strong><\/p>\n Il convient de regrouper les ressources disponibles sur les plans strat\u00e9giques et op\u00e9rationnels pour accro\u00eetre la qualit\u00e9 des traitements et freiner la croissance des co\u00fbts. C\u2019est la seule mani\u00e8re de ne pas solliciter davantage les payeurs de primes et les contribuables.<\/p>\n La planification hospitali\u00e8re doit d\u00e9terminer l\u2019offre stationnaire en fonction des besoins. Elle est r\u00e9put\u00e9e conforme aux besoins lorsqu\u2019un canton coordonne ses soins hospitaliers avec d\u2019autres cantons. Actuellement, les cantons n\u2019honorent gu\u00e8re cette obligation. Ils n\u2019ont pr\u00e9vu que quelques approches de collaboration, qui se limitent \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des flux intercantonaux de patients, \u00e0 l\u2019analyse commune et aux pr\u00e9visions des besoins. Ils ne se coordonnent gu\u00e8re pour attribuer les mandats de prestations au sein d\u2019une r\u00e9gion de planification. S\u2019ils le faisaient, les prestations pourraient \u00eatre fournies ind\u00e9pendamment des fronti\u00e8res cantonales et de mani\u00e8re judicieuse et g\u00e9ographiquement concentr\u00e9e. De plus, une telle approche permettrait d\u2019augmenter le nombre de cas et la qualit\u00e9.<\/p>\n L\u2019absence de coordination entra\u00eene g\u00e9n\u00e9ralement des surcapacit\u00e9s, et les capacit\u00e9s sous-exploit\u00e9es des incitations pernicieuses. Une planification hospitali\u00e8re \u00e0 petite \u00e9chelle provoque une concurrence distordue et une croissance excessive des co\u00fbts, qui vont \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019assainissement des structures et de la ma\u00eetrise des co\u00fbts souhait\u00e9s. Cette \u00e9volution n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des payeurs de primes et des contribuables.<\/p>\n Diverses interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es au niveau national d\u00e9plorent la retenue observ\u00e9e dans la mise en \u0153uvre de la coordination intercantonale. Il convient de r\u00e9pondre aux demandes formul\u00e9es dans ces interventions. Si l\u2019on souhaite aboutir \u00e0 une planification hospitali\u00e8re intercantonale ad\u00e9quate et efficace, il faut contraindre les cantons, par une inscription dans la loi, \u00e0 attribuer les mandats de prestations de mani\u00e8re coordonn\u00e9e et conjointe. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait pouvoir intervenir \u00e0 titre subsidiaire si les cantons ne respectaient pas les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de coordination. prio.swiss estime toutefois qu\u2019une planification hospitali\u00e8re centralis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration ne serait pas judicieuse.<\/p>\n Favoriser le plus possible l\u2019ambulatoire \u00e0 la place du stationnaire<\/strong><\/p>\n Pour prio.swiss, une planification hospitali\u00e8re organis\u00e9e en fonction des besoins comprend \u00e9galement une prise en compte ad\u00e9quate du transfert croissant des traitements stationnaires vers le domaine ambulatoire.<\/p>\n Les soins somatiques aigus, la r\u00e9adaptation stationnaire et la psychiatrie stationnaire rec\u00e8lent un \u00e9norme potentiel de transfert vers le domaine ambulatoire. Cependant, en raison d\u2019incitations pernicieuses tant financi\u00e8res, tarifaires que syst\u00e9miques, les soins ne sont pas toujours prodigu\u00e9s de la mani\u00e8re la plus judicieuse et la plus efficiente d\u2019un point de vue m\u00e9dical et \u00e9conomique. En novembre 2024, le peuple suisse a accept\u00e9 le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), qui permettra de financer toutes les prestations de soins selon la m\u00eame cl\u00e9 de r\u00e9partition, peu importe qu\u2019elles soient ambulatoires ou stationnaires. Le financement uniforme contribuera \u00e0 \u00e9liminer les incitations pernicieuses et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le transfert vers l\u2019ambulatoire.<\/p>\n Il convient par cons\u00e9quent de prendre en compte dans la pr\u00e9vision des besoins ce transfert vers l\u2019ambulatoire et, partant, la r\u00e9duction des capacit\u00e9s stationnaires. Dans le m\u00eame temps, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit l\u2019aspect de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement des soins de base, dont la garantie constitue un d\u00e9fi de plus en plus grand, notamment dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Il faut s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9duction croissante des structures stationnaires, selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur. Si ces structures hospitali\u00e8res stationnaires ont contribu\u00e9 jusqu\u2019ici \u00e0 garantir les soins de base, des alternatives doivent \u00eatre pr\u00e9vues.<\/p>\n En introduisant le nouveau financement hospitalier en 2012, le l\u00e9gislateur entendait renforcer la concurrence entre les h\u00f4pitaux. Outre la coordination et le transfert vers le domaine ambulatoire, les cantons sont tenus de prendre en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate tant les h\u00f4pitaux publics que priv\u00e9s et d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 et la qualit\u00e9 de ces \u00e9tablissements avant d\u2019attribuer les mandats de prestations. L\u2019id\u00e9e de la concurrence doit \u00e9galement s\u2019appliquer lors de l\u2019attribution des mandats de prestations de sorte que ce soient les h\u00f4pitaux les plus innovants et les plus efficaces qui facturent leurs prestations \u00e0 charge de l\u2019AOS.<\/p>\n Si les cantons mettent en \u0153uvre la planification hospitali\u00e8re syst\u00e9matiquement, selon les dispositions pr\u00e9vues par la loi et l\u2019ordonnance, ils contribueront \u00e0 des soins hospitaliers plus \u00e9conomiques, de meilleure qualit\u00e9 et finan\u00e7ables \u00e0 long terme pour les payeurs de primes et les contribuables.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" prio.swiss est persuad\u00e9e que r\u00e9fl\u00e9chir en termes de r\u00e9gions de soins plus vastes et supracantonales permet de fournir des soins de qualit\u00e9 et de g\u00e9rer les ressources limit\u00e9es de mani\u00e8re responsable. 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