{"id":8472,"date":"2026-11-12T11:13:13","date_gmt":"2026-11-12T10:13:13","guid":{"rendered":"https:\/\/prio.swiss\/?p=8472"},"modified":"2026-11-12T12:06:24","modified_gmt":"2026-11-12T11:06:24","slug":"inter-mieux-bilan-apres-deux-ans-dapplication-des-nouvelles-regles-concernant-les-intermediaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/prio.swiss\/fr\/inter-mieux-bilan-apres-deux-ans-dapplication-des-nouvelles-regles-concernant-les-intermediaires\/","title":{"rendered":"Inter-mieux: bilan apr\u00e8s deux ans d\u2019application des nouvelles r\u00e8gles concernant les interm\u00e9diaires"},"content":{"rendered":"

Depuis septembre 2024, les r\u00e8gles et crit\u00e8res de qualit\u00e9 applicables au courtage en assurances-maladie sont l\u00e9galement contraignants pour l\u2019ensemble de la branche des interm\u00e9diaires. La centrale de notification \u00abinter-mieux\u00bb aide les assur\u00e9s en cas de probl\u00e8mes avec des interm\u00e9diaires d\u2019assurance et privil\u00e9gie les solutions \u00e0 l\u2019amiable. Les experts d\u2019inter-mieux dressent le bilan des exp\u00e9riences recueillies jusqu\u2019\u00e0 ce jour, des d\u00e9fis rencontr\u00e9s dans le domaine du courtage et du r\u00f4le de la centrale de notification.<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau cadre juridique, quel bilan la centrale de notification inter-mieux dresse-t-elle?*<\/strong><\/p>\n

Le bilan est mitig\u00e9. La perception du public n\u2019est pas encore optimale. C\u2019est regrettable, car gr\u00e2ce \u00e0 son approche ax\u00e9e sur les solutions, qui privil\u00e9gie la collaboration plut\u00f4t que les sanctions, la centrale de notification inter-mieux offre de bonnes conditions pour amorcer un changement de culture chez les interm\u00e9diaires.<\/p>\n

En 2024, 83 signalements concernant d\u2019\u00e9ventuelles infractions ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us; en 2025, ce chiffre s\u2019\u00e9levait \u00e0 67 et, pour l\u2019ann\u00e9e en cours, il atteint \u00e0 ce jour 125. Alors que le nombre de signalements a d\u2019abord diminu\u00e9, il appara\u00eet que les faits signal\u00e9s n\u00e9cessitent de plus en plus souvent des clarifications approfondies. La nette augmentation durant l\u2019ann\u00e9e en cours s\u2019explique notamment par les nombreux signalements li\u00e9s \u00e0 des pratiques de d\u00e9marchage \u00e0 froid pr\u00e9sum\u00e9es illicites.<\/p>\n

Les probl\u00e8mes surviennent surtout avec des interm\u00e9diaires peu s\u00e9rieux et manquant de comp\u00e9tences professionnelles. Les assureurs-maladie se montrent en principe coop\u00e9ratifs et dispos\u00e9s \u00e0 trouver des solutions dans les cas signal\u00e9s. Apr\u00e8s environ deux ans, il est toutefois trop t\u00f4t pour \u00e9valuer de mani\u00e8re d\u00e9finitive les effets du nouveau cadre juridique.<\/p>\n

Quels probl\u00e8mes vous sont signal\u00e9s le plus fr\u00e9quemment?<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019agit souvent de probl\u00e8mes de communication entre les interm\u00e9diaires et les clients, de conseils insuffisants ou d\u2019appels publicitaires ind\u00e9sirables.<\/p>\n

Un probl\u00e8me r\u00e9current est l\u2019absence de volont\u00e9, ou une volont\u00e9 exprim\u00e9e de mani\u00e8re peu claire, de conclure effectivement un contrat. Il arrive, par exemple, que l\u2019offre ne corresponde pas \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu lors de l\u2019entretien de conseil ou qu\u2019un consentement num\u00e9rique soit donn\u00e9 par inadvertance plut\u00f4t que de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Il arrive \u00e9galement que l\u2019on promette aux clients une assurance compl\u00e9mentaire moins ch\u00e8re avec des prestations soi-disant identiques, mais que cette promesse s\u2019av\u00e8re par la suite inexacte.<\/p>\n

L\u2019interdiction du d\u00e9marchage \u00e0 froid \u00e9tait l\u2019un des principaux \u00e9l\u00e9ments de la nouvelle r\u00e9glementation. L\u2019effet escompt\u00e9 s\u2019est-il produit?<\/strong><\/p>\n

L\u2019interdiction du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid constitue en effet un \u00e9l\u00e9ment important pour soutenir les interm\u00e9diaires qui exercent leur activit\u00e9 de mani\u00e8re correcte et avec un haut niveau de qualit\u00e9. L\u2019effet escompt\u00e9 de cette interdiction devrait encore s\u2019amplifier, car tous les assur\u00e9s ne savent pas encore que le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 froid est interdit dans le domaine de l\u2019assurance-maladie (compl\u00e9mentaire). \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que de nombreux appels publicitaires proviennent de l\u2019\u00e9tranger ou sont \u00e9mis depuis des num\u00e9ros \u00e9trangers, ce qui rend leur tra\u00e7abilit\u00e9 plus difficile.<\/p>\n

La centrale de notification continue de recevoir des signalements \u00e0 ce sujet. Cependant, tout appel per\u00e7u comme ind\u00e9sirable n\u2019est pas forc\u00e9ment un d\u00e9marchage \u00e0 froid illicite. Ainsi, certaines personnes ont parfois particip\u00e9 auparavant \u00e0 des concours sans se rendre compte qu\u2019elles acceptaient ainsi d\u2019\u00eatre contact\u00e9es ult\u00e9rieurement. Il est donc d\u00e9terminant de savoir s\u2019il y a eu un consentement valable et identifiable par la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

Que peut faire concr\u00e8tement inter-mieux lorsqu\u2019une personne assur\u00e9e a souscrit un contrat qu\u2019elle ne souhaitait pas du tout?<\/strong><\/p>\n

La centrale de notification examine tout d\u2019abord les faits et recueille, si n\u00e9cessaire, des informations compl\u00e9mentaires. L\u2019assureur est ensuite invit\u00e9 \u00e0 prendre position. L\u2019objectif est de clarifier les circonstances dans lesquelles le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu et de d\u00e9terminer quelles prestations il couvre.<\/p>\n

Si l\u2019assureur constate une erreur de la part de l\u2019interm\u00e9diaire, il propose g\u00e9n\u00e9ralement la suspension du contrat. En revanche, s\u2019il estime que le comportement de ce dernier est conforme \u00e0 la loi, sa prise de position est transmise \u00e0 la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

La centrale de notification sert de m\u00e9diatrice entre les parties et favorise la recherche de solutions amiables. La collaboration avec les assureurs est essentielle et globalement positive. Toutefois, depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions r\u00e9glementaires, la centrale de notification ne peut (plus) rendre de d\u00e9cisions contraignantes ni imposer une solution d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Depuis septembre 2024, les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance et de sanctions rel\u00e8vent de l\u2019OFSP et de la FINMA. Que pensez-vous de cette nouvelle r\u00e9partition des r\u00f4les?<\/strong><\/p>\n

L\u2019OFSP est comp\u00e9tent pour l\u2019assurance-maladie sociale, tandis que la FINMA l\u2019est pour l\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire. La plateforme inter-mieux re\u00e7oit les signalements dans ces deux domaines et joue un r\u00f4le de m\u00e9diatrice. Cette fonction de m\u00e9diation apporte une valeur ajout\u00e9e importante: nous \u00e9coutons les deux parties, clarifions les faits et pouvons, gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9change direct, dissiper les malentendus et trouver des solutions. Cela peut \u00e9galement contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la m\u00e9diation.<\/p>\n

Avez-vous constat\u00e9 une am\u00e9lioration des pratiques des interm\u00e9diaires ou l\u2019apparition de nouveaux probl\u00e8mes depuis l\u2019introduction des nouvelles r\u00e8gles?<\/strong><\/p>\n

Il est difficile de mesurer une \u00e9ventuelle am\u00e9lioration, car seule une partie des infractions potentielles est signal\u00e9e \u00e0 la centrale de notification. Il est donc important de continuer \u00e0 sensibiliser les assureurs et les assur\u00e9s, et de renforcer la visibilit\u00e9 de la centrale de notification aupr\u00e8s du grand public.<\/p>\n

De nouveaux d\u00e9fis apparaissent notamment dans le cadre de la conclusion de contrats par voie \u00e9lectronique. M\u00eame les personnes familiaris\u00e9es avec le num\u00e9rique ne se rendent pas toujours compte qu\u2019un simple clic suffit pour accepter un contrat contraignant. Un consentement devrait toujours \u00eatre donn\u00e9 en connaissance de cause et \u00eatre clairement identifiable comme une d\u00e9claration contractuelle contraignante. Une \u00e9tape de confirmation suppl\u00e9mentaire serait donc judicieuse.<\/p>\n

\u00c0 votre avis, l\u2019interaction entre les dispositions l\u00e9gales, la surveillance \u00e9tatique et la responsabilit\u00e9 individuelle de la branche fonctionne-t-elle?<\/strong><\/p>\n

Le nouveau cadre juridique a contribu\u00e9 \u00e0 clarifier les comp\u00e9tences des diff\u00e9rents acteurs, m\u00eame si la coordination entre la centrale de notification, l\u2019OFSP et la FINMA reste complexe. La collaboration avec les assureurs-maladie est essentielle pour trouver des solutions concr\u00e8tes pour les cas signal\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u00e9sormais de renforcer les outils dont dispose la branche afin de pr\u00e9venir les pratiques probl\u00e9matiques de certains interm\u00e9diaires, soci\u00e9t\u00e9s de courtage et portails comparatifs, et d\u2019y rem\u00e9dier de mani\u00e8re cibl\u00e9e si n\u00e9cessaire. Il est tout aussi important de mieux faire conna\u00eetre les aides facilement accessibles propos\u00e9es par la centrale de notification. Car un courtage de haute qualit\u00e9 est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de toutes les parties prenantes, \u00e0 savoir les assur\u00e9s, les assureurs et l\u2019ensemble de la branche.<\/p>\n

*Les r\u00e9ponses donn\u00e9es dans cette interview refl\u00e8tent l\u2019avis de la direction et des experts de la centrale de notification.<\/p>\n

 <\/p>\n\n\n\n
Signaler les infractions \u00e0 l\u2019accord de branche concernant les interm\u00e9diaires<\/strong><\/p>\n

Les infractions \u00e0 l\u2019accord de branche peuvent \u00eatre signal\u00e9es au moyen du formulaire disponible sur le site Internet de la centrale de notification (https:\/\/inter-mieux.ch\/signaler-une-infraction<\/a>). Vous pouvez aussi contacter la centrale de notification par e-mail \u00e0 l\u2019adresse info@fair-mittler.ch<\/a> ou par t\u00e9l\u00e9phone au 0800 00 02 82.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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