Le Conseil fédéral a récemment publié son rapport en réponse à un postulat du conseiller aux États genevois Mauro Poggia demandant que les cantons puissent mettre en œuvre l’assurance-maladie sociale via une caisse cantonale de compensation des coûts. Son constat est sans équivoque : cette étatisation de l’assurance-maladie compliquerait le système actuel, supprimerait le libre choix des assurés et entraînerait des coûts supplémentaires importants pour les payeurs de primes comme pour les contribuables, sans apporter de réelle valeur ajoutée.
Le modèle étudié prévoit qu’une caisse cantonale devienne l’unique assureur dans chaque canton. Tous les assurés devraient y être affiliés, tandis que les caisses-maladie actuelles ne conserveraient que certaines tâches administratives, comme le contrôle des factures ou la correspondance avec les assurés. Dans les faits, il s’agirait d’un pas vers l’introduction d’une caisse unique cantonale.
Un système plus complexe et plus coûteux
Le rapport du Conseil fédéral confirme largement les critiques formulées depuis longtemps par les assureurs-maladie : une caisse cantonale de compensation compliquerait le système actuel et entraînerait des coûts supplémentaires importants pour les assurés et les cantons.
Certains coûts pourraient certes diminuer, notamment les dépenses publicitaires. Mais ces économies seraient largement compensées par les surcoûts liés à la création et à l’exploitation d’une nouvelle structure cantonale, à la mise en place d’échelons administratifs supplémentaires ainsi qu’aux indemnisations versées aux assureurs pour les tâches déléguées. Une telle évolution irait à l’encontre de la volonté politique actuelle de mieux maîtriser les coûts.
Le Conseil fédéral estime ainsi que les coûts administratifs augmenteraient certainement. Un constat qui invalide l’un des principaux arguments avancés par les partisans du modèle.
Une atteinte à la liberté de choix des assurés
Le modèle envisagé réduirait fortement la liberté de choix des assurés. Aujourd’hui, les citoyens peuvent comparer les primes et choisir l’assureur ou le modèle d’assurance qui correspond le mieux à leurs besoins. Avec une caisse cantonale unique, à laquelle tous les habitants du canton seraient obligatoirement affiliés, cette possibilité disparaîtrait.
La concurrence entre assureurs joue pourtant un rôle central dans le système suisse. Elle favorise l’innovation, le développement de modèles alternatifs — comme les modèles médecin de famille ou TelMed — ainsi qu’un contrôle rigoureux des coûts.
Le système actuel a également permis une baisse significative des coûts administratifs. Ceux-ci sont passés de 8,15 % des coûts de l’assurance obligatoire des soins en 1996 à 4,6 % en 2024. Les assureurs contribuent aussi directement à la maîtrise des dépenses grâce au contrôle des factures. Chaque année, ils vérifient quelque 150 millions de décomptes de prestations, ce qui permet de réaliser environ 4 milliards de francs d’économies.
Des conflits d’intérêts majeurs pour les cantons
Le rapport met également en évidence d’importants problèmes de gouvernance. Les cantons cumuleraient plusieurs fonctions sensibles : ils deviendraient à la fois assureurs de facto via la caisse cantonale, propriétaires d’hôpitaux, responsables de la planification hospitalière et autorités chargées d’approuver les conventions tarifaires.
Cette concentration des rôles renforcerait les conflits d’intérêts déjà existants et affaiblirait les mécanismes de contrôle. Au lieu de contribuer à la maîtrise des coûts, une telle organisation risquerait d’alimenter davantage la spirale des dépenses de santé.
Un système efficace qui a fait ses preuves
Le système suisse d’assurance-maladie, fondé sur une concurrence régulée, n’est pas exempt de défis. Il repose toutefois sur des mécanismes qui ont fait leurs preuves depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’assurance-maladie en 1996 : concurrence entre assureurs, contrôle des prestations, négociation tarifaire et liberté de choix des assurés.
Le rapport du Conseil fédéral montre clairement que les inconvénients d’une caisse cantonale de compensation dépassent largement ses éventuels avantages. Complexe, coûteux et problématique sur le plan de la gouvernance, ce modèle mettrait inutilement en péril un système qui fonctionne globalement bien.
Une réforme de cette ampleur ne serait pas dans l’intérêt des citoyens ni des payeurs de primes.
Lien sur le rapport du Conseil fédéral : https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2024/20243224/Bericht%20BR%20F.pdf
Lien sur le postulat : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20243224
Berne, juin 2026
