Assurance multiple
L’un des principes de l’assurance maladie obligatoire (AOS) est qu’une personne ne peut être assurée que par un seul assureur maladie pendant une période donnée. Dans la pratique, il peut toutefois arriver, notamment lorsque la personne change d’assureur maladie, qu’elle ait simultanément des contrats d’assurance de base auprès de deux ou plusieurs assureurs. Une telle situation n’est pas conforme à la loi et doit être réglée en résiliant les contrats superflus afin que la personne soit à nouveau assurée auprès d’un seul assureur.
Convention sur la résiliation des contrats d’assurance multiples
Les assureurs ont conclu une convention afin de traiter ces cas de manière uniforme. Il s’agit de la convention relative à la résiliation uniforme des contrats d’assurance multiples. La convention a été lancée fin 2023. Elle s’applique à tous les assureurs qui y ont adhéré. En mai 2024, 35 assureurs avaient adhéré à la convention, représentant ensemble 97 % des assurés dans l’AOS.
Dispositions légales
La résiliation des contrats d’assurance multiples est régie par les dispositions légales de l’art. 7, al. 5 et 6, LAMal, y compris l’obligation de verser des dommages-intérêts.
Le contrat d’assurance auprès de l’ancien assureur-maladie ne prend fin que lorsque le nouvel assureur-maladie lui a envoyé la confirmation de réassurance correspondante. Après réception, l’ancien assureur-maladie informe la personne assurée de la date à partir de laquelle elle n’est plus assurée chez lui. L’ancien assureur-maladie ne peut pas empêcher le changement d’assureur.
Annexes: