Le Conseil des États veut que les soins prodigués par les proches aidants soient clairement définis, rémunérés de manière appropriée et que leur qualité soit garantie. Par deux motions adoptées sans voix contre, il charge le Conseil fédéral de définir plus précisément la nature et les critères des soins de base fournis par des proches aidants et de fixer des contributions AOS plus basses. De plus, les organisations d’aide et de soins à domicile devront déclarer séparément ces prestations. Les cantons fixeront par ailleurs des critères de qualité contraignants pour l’admission d’organisations qui emploient des proches aidants. prio.swiss salue et soutient ces mesures qui sont dans l’intérêt des personnes nécessitant des soins, des proches aidants ainsi que des payeurs de primes. Elles garantissent la qualité des soins prodigués par des proches et éliminent les incitations inopportunes lors de la facturation par les organisations qui les emploient.
Le Conseil des États a suivi sa commission de la santé qui lui avait soumis les deux motions à l’unanimité en décembre dernier. Il estime ainsi qu’il faut agir au niveau fédéral, en collaboration avec les cantons, compte tenu de l’augmentation des soins prodigués par des proches aidants et de la difficulté à les intégrer uniquement dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins. Face à l’absence de sécurité juridique et compte tenu de la forte hausse des coûts, il devient en effet urgent d’agir. Alors qu’ils ne s’élevaient qu’à quelques dizaines de millions de francs il y a quelques années, les coûts facturés à l’assurance obligatoire des soins (AOS) par les organisations d’aide et de soins à domicile pour les soins prodigués par des proches atteignent aujourd’hui près de 150 millions de francs.
Délimitation claire, directives en matière d’âge et contributions AOS plus basses
Les deux motions chargent le Conseil fédéral de définir clairement les soins de base que les proches aidants peuvent fournir à la charge de l’AOS et de procéder à une délimitation de ces soins par rapport au devoir d’assistance au sein de la famille, à l’âge de la personne soignante ou aux exigences minimales en matière de formation. Il devra également prévoir des contributions AOS plus basses, car les organisations d’aide et de soins à domicile qui emploient des proches aidants ont des coûts de revient nettement inférieurs à celles employant des soignants professionnels (pas de planification des interventions ou de frais de déplacement p. ex.).
À l’avenir, les organisations d’aide et de soins à domicile devront déclarer séparément sur leurs factures les prestations de soins prodiguées par des proches aidants. Les cantons seront tenus, pour leur part, de fixer des critères de qualité contraignants pour l’admission d’organisations qui emploient des proches aidants.
Les motions vont maintenant au Conseil national qui les traitera probablement lors de la session d’été.
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