Le Conseil fédéral doit enfin réformer la réglementation relative aux soins prodigués par les proches. À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a adopté plusieurs interventions allant dans ce sens. Celles-ci obligent notamment le Conseil fédéral à définir clairement les soins de base fournis par les proches qui peuvent être facturés. Il doit en outre réduire les contributions de l’AOS versées aux organisations qui emploient des proches aidants et garantir des critères de qualité contraignants lors l’engagement de ces derniers. prio.swiss considère que ces dispositions rendent les soins prodigués par les proches et leur rémunération plus transparents et plus uniformes, dans l’intérêt des personnes concernées, de leurs proches et des assurés. Elles garantissent la sécurité juridique et empêchent les abus ainsi que les bénéfices injustifiés au détriment des payeurs de primes. La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral. prio.swiss demande que les adaptations de l’ordonnance entrent en vigueur dès 2027.
La première motion de commission (26.3012) charge le Conseil fédéral de définir plus clairement les soins de base que les proches aidants pourront à l’avenir faire prendre en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il doit notamment distinguer ces prestations de l’aide familiale et du devoir d’assistance, ainsi que des prestations d’autres assurances sociales, afin d’éviter les rémunérations à double.
Moins de bénéfices injustifiés au détriment des payeurs de primes
La motion oblige en outre le Conseil fédéral à abaisser le taux de contribution que l’AOS verse aux entreprises qui emploient des proches aidants et qui facturent leurs prestations à l’assurance de base.
«Si la contribution de l’AOS correspond à leurs coûts nettement inférieurs, les organisations qui emploient des proches aidants réalisent moins de bénéfices injustifiés au détriment des assurés», se réjouit Marco Romano, directeur adjoint de prio.swiss, à propos des directives du Parlement. «Pour prio.swiss, il est essentiel que la rémunération des proches aidants ne soit pas réduite pour autant.»
Plus de qualité et de transparence
Une autre motion de commission (26.3013) charge le Conseil fédéral d’obliger les cantons, par voie de loi ou d’ordonnance, à prendre en compte des critères de qualité contraignants lors de l’admission des organisations d’aide et de soins à domicile qui emploient des proches aidants.
Mise en œuvre rapide et cohérente
prio.swiss invite le Conseil fédéral à agir avec rapidité et cohérence. Les premières modifications d’ordonnance devraient entrer en vigueur dès 2027.
De plus, prio.swiss salue le fait que de plus en plus de cantons agissent dans le cadre de leurs compétences afin de mieux réglementer, rémunérer et contrôler le système. Dans ce contexte, prio.swiss appelle à l’adoption d’approches coordonnées et uniformes.
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