Intermédiaires
Les conseils compétents prodigués par les intermédiaires ou les plateformes de comparaison constituent une prestation utile et souhaitée par les assurés, qui leur permet notamment, dans le domaine des assurances complémentaires, de prendre une décision éclairée en faveur d’une couverture d’assurance adaptée à leur situation personnelle.
L’activité des intermédiaires dans le domaine de l’assurance-maladie et de l’assurance-maladie complémentaire est régie par différentes lois et par une convention sectorielle. La convention sectorielle concerne trois domaines : elle fixe des critères de qualité pour le conseil, réglemente le montant des commissions accordées aux courtiers lors de la conclusion de nouveaux contrats et interdit le démarchage téléphonique.
La convention sectorielle permet de faire la distinction entre les intermédiaires qui travaillent consciencieusement et ceux qui ne respectent pas les normes de qualité. Dans ce cas, les personnes concernées peuvent s’adresser à un service de signalement disponible à l’adresse www.fair-mittler.ch. La surveillance des intermédiaires est assurée par l’OFSP (domaine LAMal) et la FINMA (domaine LCA).
Annexes :