Berne, le 23 janvier 2026
Les décisions tarifaires de plusieurs cantons compromettent la neutralité des coûts lors de l’introduction du nouveau tarif médical ambulatoire. Elles se trouvent en contradiction totale avec les conditions requises pour une introduction réussie du tarif et affectent directement les payeurs de primes.
Certains gouvernements cantonaux comme ceux de Bâle-Ville, Lucerne, Uri, Schwyz et St-Gall prévoient ou ont déjà décidé d’augmenter les tarifs ambulatoires. prio.swiss, l’Association des assureurs-maladie suisses, représente les intérêts des payeurs de primes et observe avec inquiétude cette évolution récente.
Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’introduction de la nouvelle structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires à la condition impérative que le principe de la neutralité des coûts soit respecté. En sa qualité de cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI), la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a adressé une lettre aux cantons à cette même date. Elle y précise clairement ce qui suit: «Lors de l’approbation ou, le cas échéant, de la fixation des valeurs du point tarifaire, les autorités cantonales compétentes doivent veiller à ce que l’introduction des nouveaux tarifs n’entraîne pas une augmentation injustifiée des coûts.» Le Conseil fédéral a demandé aux autorités cantonales compétentes que les valeurs du point tarifaire 2025 soient, en principe, maintenues pendant la première année suivant l’introduction de la nouvelle structure tarifaire ambulatoire, soit en 2026. Les partenaires tarifaires se sont par ailleurs mis d’accord sur la neutralité des coûts et se sont engagés en ce sens auprès du Conseil fédéral.
Dans sa décision du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a fixé une limite maximale à l’augmentation annuelle des coûts totaux effectifs des prestations médicales ambulatoires. Cette hausse est limitée à 4% (année de référence: 2025) et d’éventuelles variations de prix sont également comprises. Il faut s’attendre à ce que cette tolérance de 4% soit déjà épuisée sans ces augmentations de prix en raison de la croissance prévue des volumes. prio.swiss estime que les décisions prises ou prévues par plusieurs cantons torpillent encore plus la neutralité des coûts dès l’année d’introduction de la nouvelle structure tarifaire ambulatoire.
Les cantons ont aussi une responsabilité envers les payeurs de primes
Dans différents cantons, les gouvernements fixent dans un premier temps des tarifs provisoires, avant de décider dans un deuxième temps des tarifs définitifs. Cette procédure s’applique lorsque les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à s’entendre sur les tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Les cantons garantissent ainsi que les prestations puissent être facturées. Lors des négociations tarifaires, les communautés d’achat des assureurs-maladie s’appuient sur des bases adéquates et fondées sur des données. En fixant des tarifs supérieurs à ces bases, les cantons empêchent toutefois les partenaires tarifaires de parvenir à un résultat de négociation pouvant être accepté dans l’intérêt des payeurs de primes. En assumant leurs rôles, les cantons devraient se sentir responsables non seulement des préoccupations financières des fournisseurs de prestations, mais aussi de la charge financière pour les payeurs de primes.
Des valeurs du point tarifaire plus élevées entraînent une hausse des primes. Par exemple, une augmentation générale d’un centime suffirait à accroître de 155 millions de francs les coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins et, par conséquent, le poids financier que représentent les primes pour la population. À juste titre, de nombreux cantons ont donc fixé le tarif provisoire au niveau en vigueur jusqu’ici. prio.swiss attend que les autres cantons fassent de même.
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