prio.swiss salue la réorientation sur le dossier électronique de santé (DES), qui constitue un maillon essentiel de la numérisation du système de santé et de l’amélioration de l’efficacité au profit des assurés. Nous en attendons également un effet modérateur sur les coûts, notamment au niveau des frais administratifs, ainsi que des effets de synergies.
Pour les assureurs-maladie, l’obligation pour les fournisseurs de prestations de proposer et de tenir un DES, la solution d’opt-out pour les utilisateurs du DES et le financement centralisé par la Confédération sont des conditions essentielles pour faire aboutir ce projet de longue date. Ce dernier est absolument indispensable, car le système de santé suisse recèle un important potentiel d’économies, notamment avec la suppression des examens à double et l’optimisation des processus administratifs.
Dans le cadre de la numérisation, les assureurs ont pu réduire leurs frais administratifs grâce au traitement et au contrôle automatisés des factures. Ils proposent également un service client de haute qualité au travers de diverses applications, de solutions numériques et du recours à l’intelligence artificielle, tout en accordant une très grande attention à la protection des données. Il est temps de tirer pleinement profit des avantages de la numérisation dans l’ensemble du domaine de la santé.
Interopérabilité et priorité à la convivialité : des conditions indispensables au succès du DES
Pour garantir le succès du DES, il faut s’assurer de son interopérabilité avec les autres systèmes afin d’offrir une expérience numérique homogène. Lors de la planification et de la mise en œuvre, la convivialité pour les patients doit être systématiquement placée au centre des préoccupations. Il serait, par exemple, plus simple pour les assurés de ne devoir présenter qu’une seule pièce d’identité lors de leur première inscription dans un cabinet médical: pour ce faire, le consentement explicite pour le DES conformément à l’art. 13, al. 2, P-LDSan pourrait être enregistré sur la carte d’assurance-maladie. Des possibilités d’optimisation telles que celle-ci peuvent être examinées au niveau de l’ordonnance dans l’intérêt des patients.
Intégration des médecins-conseils dans l’intérêt des patients et patientes: adaptation impérative de l’art. 2, let. a
En vertu de l’art. 57 LAMal, les médecins-conseils vérifient pour le compte des assureurs si les conditions de prise en charge sont remplies et reçoivent à cette fin les documents médicaux nécessaires. Les logiciels pour les garanties de prise en charge des coûts sont séparés des autres systèmes et processus des assureurs-maladie. Le processus serait simplifié et accéléré pour toutes les parties prenantes si ces documents, qui sont déjà mis à disposition aujourd’hui, étaient simplement déposés dans le DES, idéalement directement par le médecin traitant, en respectant scrupuleusement la protection des données. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir un consentement dans le DES conformément à l’art. 11, al. 2, P-LDSan (lequel peut également être refusé).
Cela permettrait de réduire considérablement l’échange de données par courrier postal ou électronique et de répondre rapidement aux fournisseurs de prestations, et donc aux patients, au profit de la sécurité des données. Afin de permettre cette optimisation du système dans l’intérêt des assurés, prio.swiss demande un ajout, par exemple à l’art. 2, let. a, avec un troisième point concernant les médecins-conseils, ainsi que toutes les adaptations nécessaires qui en découlent.
Ne pas fermer la porte aux évolutions futures dans l’intérêt des patients et patientes
On ne peut exclure que d’autres situations se produisent dans lesquelles un accès limité pourrait s’avérer judicieux dans le cadre de la base légale existante. Selon prio.swiss, le Conseil fédéral devrait pouvoir décider, et uniquement pour ces cas, d’une extension – autrement dit lorsque l’accès à des données (administratives) auxquelles les assureurs ont déjà accès doit être accordé. En raison du rythme soutenu des innovations, il n’est pas possible à ce stade d’évaluer quels pourraient être ces cas au-delà de 2030. D’autres prestations pour les assurés seraient envisageables, dans lesquelles l’accès – sur demande et avec le consentement explicite du titulaire du DES (opt-in) – pourrait offrir une valeur ajoutée à l’assuré. Ce serait le cas, par exemple, dans des domaines comme les soins intégrés, le case management, la prévention, la qualité ou l’efficacité, ainsi que dans les assurances-maladie complémentaires.
Saisir les données thérapeutiques rapidement et intégralement sans conséquences sur les coûts : examiner l’impact de l’introduction du DES sur les coûts de la santé
Enfin, nous tenons à souligner que la saisie des données pertinentes pour le traitement conformément à l’art. 14 ne constitue pas une tâche nouvelle ou supplémentaire pour les fournisseurs de prestations. La documentation des activités est déjà rémunérée, peu importe que celle-ci se fasse dans le système d’information de la clinique ou dans le DES. La décision selon l’art. 14, al. 3 relative aux professionnels chargés de procéder à la saisie correspond à une prestation de coordination qui fait actuellement l’objet de réglementations différentes. La responsabilité quant à la saisie rapide doit être clairement définie. Dans tous les cas, ces deux aspects ne doivent pas entraîner une augmentation des primes et doivent être financièrement neutres pour les payeurs de primes.
Le potentiel de maîtrise des coûts du DES ne peut en effet être exploité que si les données thérapeutiques sont saisies de manière exhaustive et, surtout, en temps réel dans le dossier. Ce n’est qu’à cette condition que les fournisseurs de prestations peuvent se fier aux données contenues dans le DES et éviter les doublons, comme la répétition d’un test de laboratoire le même jour. Une utilisation aussi simple que possible, tant pour les fournisseurs de prestations que pour les bénéficiaires, est nécessaire pour exploiter pleinement le potentiel du DES. prio.swiss propose donc de mener une étude dans les trois ans suivant l’introduction du DES, afin de déterminer si le potentiel de maîtrise des coûts a pu être atteint grâce à la suppression des examens à double et au gain d’efficacité administratif.
Berne, février 2026
