Berne, le 12 janvier 2026
Le 22 décembre dernier, prio.swiss ainsi que ses partenaires tarifaires H+ et l’organisation faîtière des podologues ont soumis au Conseil fédéral une nouvelle structure tarifaire portant sur les prestations podologiques prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). La nouvelle structure remplacera la solution transitoire en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2027. Par ailleurs, prio.swiss et l’organisation faîtière des podologues ont élaboré une convention de qualité qu’ils ont remise en parallèle au Conseil fédéral pour approbation.
Depuis le 1er janvier 2022, les prestations podologiques fournies sur prescription médicale aux personnes atteintes de diabète peuvent être facturées à l’AOS. Une structure tarifaire transitoire est en vigueur depuis quatre ans pour garantir la fourniture et la facturation de ces prestations.
La nouvelle structure tarifaire appelée à remplacer cette solution provisoire a été soumise au Conseil fédéral pour approbation le 22 décembre 2025. Après examen par ce dernier, elle pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Saskia Schenker, directrice de prio.swiss, se réjouit qu’une solution uniforme et transparente ait pu être trouvée pour les années à venir en étroite collaboration avec les partenaires tarifaires, et ce dans l’intérêt tant des podologues que des assurés. Avec cette version révisée, les partenaires tarifaires créent les conditions nécessaires à une prise en charge conforme à la loi des prestations podologiques pour les personnes atteintes de diabète.
| Convention de qualité remise en parallèle au Conseil fédéral
Parallèlement à la structure tarifaire, prio.swiss et l’organisation faîtière des podologues ont remis une convention de qualité pour approbation au Conseil fédéral. Elle garantit que les partenaires tarifaires mettent en œuvre les dispositions légales visant à renforcer la qualité et l’économicité prévues à l’art. 58a LAMal et qu’ils créent une base contraignante pour le développement systématique et durable de la qualité dans la podologie ambulatoire pratiquée dans les cabinets de podologie. La convention régit notamment les mesures de la qualité et du développement de la qualité ainsi que leur contrôle et leur publication. Elle prévoit en particulier la mise en place et l’exploitation d’un système de gestion de la qualité adapté à la pratique, la participation à des cercles de qualité régionaux et la mise en œuvre de mesures d’amélioration concrètes dans les cabinets de podologie. Le développement de la qualité s’inscrit ainsi dans un processus d’amélioration continue et est vérifié au moyen d’autodéclarations et de contrôles aléatoires. Avec la convention de qualité, les parties établissent un cadre transparent et uniforme à l’échelon national pour le développement de la qualité dans le domaine de la podologie, l’objectif étant de garantir et de développer à long terme la qualité des soins prodigués aux patients. Depuis mai 2024 déjà, H+ a conclu avec les assureurs une convention de qualité approuvée par le Conseil fédéral qui englobe toutes les prestations. |
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