De quoi est-il question?
Par proches aidants, on entend des personnes de tout âge qui fournissent des prestations de soins à des proches. Depuis un arrêt du Tribunal fédéral de 2019, les proches peuvent fournir des soins de base en vertu de l’article 7a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Ces prestations de soins selon la LAMal sont depuis lors rémunérées au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Cet arrêt a eu pour conséquence que certaines organisations privées d’aide et de soins à domicile se sont spécialisées exclusivement dans l’embauche de proches aidants. Le problème, c’est que ces organisations ne reversent parfois qu’une faible part des rémunérations perçues, composées de contributions de l’AOS et du financement résiduel des cantons, aux proches aidants et que les conditions-cadres pour garantir la qualité font largement défaut. Ce nouveau modèle d’affaires permet ainsi de réaliser des marges élevées injustifiées, sans pour autant garantir la qualité des soins ni la sécurité des patients dans bien des cas.
Position de prio.swiss
Le soutien apporté par les proches aidants est précieux pour la société en général et pour l’approvisionnement en soins en particulier. Compte tenu de l’évolution démographique, prio.swiss considère que cette offre est un complément judicieux dans le cadre de modèles d’approvisionnement et qu’elle peut décharger le système de santé. Mais suite aux excès constatés, prio.swiss estime toutefois qu’il est urgent d’agir pour défendre les intérêts des payeurs de primes. Les conditions-cadres légales doivent être revues au plan national: il convient ainsi de définir quelles prestations de soins de base sont fournies par les proches aidants à la charge de l’AOS et de réduire les contributions versées au titre de l’AOS. Les cantons doivent tenir compte de critères de qualité contraignants lors de l’admission des organisations d’aide et de soins à domicile, afin de garantir la qualité des prestations de soins et la protection des proches aidants. Les exigences de qualité doivent s’appliquer de la même manière à l’AOS et au financement des coûts résiduels par les cantons. La mise en œuvre doit être coordonnée par les cantons et abordée conjointement avec la CDS.
Des conditions cadres légales sont nécessaires pour gérer les coûts
Actuellement, les coûts des soins et les contributions prises en charge par les assureurs pour les soins ambulatoires augmentent fortement. La croissance du domaine des soins est en partie due à des effets de transfert souhaités des soins stationnaires vers les soins ambulatoires. On constate également une forte augmentation des soins prodigués par les proches à des enfants atteints d’une infirmité congénitale reconnue par l’AI. On peut supposer qu’au cours des dernières années notamment, les soins prodigués par les proches ont également contribué de manière très importante à la croissance des coûts supérieure à la moyenne. En effet, alors qu’ils s’élevaient à quelques dizaines de millions de francs il y a quelques années, les coûts des soins pris en charge par l’AOS imputables aux organisations d’aide et de soins à domicile spécialisées dans les soins prodigués par les proches s’élèvent désormais à environ 150 millions de francs (SASIS SA, 2025). Compte tenu de l’évolution démographique et des incitations pernicieuses actuelles débouchant sur des marges élevées injustifiées, il faut s’attendre à ce que la croissance reste supérieure à la moyenne dans les années à venir. Au vu de l’augmentation annuelle des primes, il convient dès lors de veiller à ce que seuls les soins prodigués par les proches aidants, qui répondent aux principes de l’AOS, soient remboursés. Les soins et l’accompagnement des proches doivent rester une obligation sociale (devoir d’assistance et de soutien) qui ne peut être entièrement financée par une assurance sociale.
Rapport du Conseil fédéral du 15 octobre 2025
Le Conseil fédéral a reconnu le problème et a adopté un rapport complet le 15 octobre 2025. Ce dernier propose une analyse pertinente, mais se contente malheureusement de recommandations non contraignantes alors que l’augmentation des coûts impose tout particulièrement d’agir. prio.swiss salue donc les efforts du Parlement et de certains cantons pour s’attaquer sans délai à la plupart des domaines d’action identifiés dans le rapport du Conseil fédéral. Plusieurs cantons ont déjà réduit le financement résiduel. prio.swiss salue ces décisions visant à diminuer les incitations manifestes à ce modèle commercial lucratif et à alléger la pression financière pesant sur les cantons et les communes.
Garantir la qualité et la formation
Actuellement, les proches aidants n’ont pas besoin de connaissances préalables en médecine ou en soins infirmiers pour fournir des soins de base, mais simplement d’une attestation d’auxiliaire de santé. Cela remet en question la sécurité des patients, la qualité des soins, mais aussi l’adéquation des prestations de soins fournies. Seules les organisations ayant adhéré à un contrat administratif entre assureurs et organisations d’aide et de soins à domicile sont soumises à certaines règles de formation pour les proches aidants. C’est pourquoi prio.swiss demande que le profil d’exigences des proches aidants soit clairement défini, que les directives en matière de formation et de perfectionnement soient précisées, qu’un accompagnement et une surveillance des proches aidants soient prévus et que l’organisation d’aide et de soins à domicile employant des proches aidants réalise un contrôle qualité approprié. Les cantons doivent également assumer leur responsabilité et exercer leurs compétences dans ce domaine en procédant à des contrôles de qualité lors de l’admission des organisations d’aide et de soins à domicile de même qu’en réalisant des audits. La rémunération des prestations est versée à des personnes qui interviennent en lieu et place d’un infirmier professionnel diplômé. Il convient donc d’introduire une limite d’âge qui doit en principe se baser sur l’âge de référence AVS des infirmiers professionnels. Les exceptions doivent être examinées au cas par cas. Il convient également de faire en sorte qu’un infirmier diplômé puisse assumer la responsabilité d’un nombre maximal de proches aidants. Cela permettrait de garantir que l’infirmier diplômé puisse contrôler de manière suffisante la qualité des soins prodigués.
Protection adéquate pour les proches aidants
La protection des proches aidants doit être assurée de manière adéquate. Il convient de se demander dans quelle mesure leur santé physique et psychique est garantie dans le cadre de leur activité. Les proches aidants ne devraient en principe pas être soumis à une surcharge physique ou psychique grâce à des directives claires des cantons (pour autant qu’elles soient suffisamment complètes) en matière d’assurance qualité par les organisations d’aide et de soins à domicile qui les emploient (voir chapitre ci-dessus) et à des contrôles effectués par les autorités cantonales.
Réduction du taux de contribution de l’AOS et définition claire des soins de base
Les proches aidants ne disposent souvent que d’une formation d’auxiliaire de santé. Les organisations d’aide et de soins à domicile disposent d’une marge de manœuvre relativement importante s’agissant de l’organisation et de la reconnaissance de cette formation, ce qui peut entraîner des standards de formation différents et une qualité insuffisante. Pour les organisations privées employant des proches aidants, les coûts de revient sont par ailleurs beaucoup plus bas que pour celles employant des soignants diplômés. Ainsi, par exemple, il n’y a souvent pas de frais de déplacement car les soins sont dispensés à domicile. D’autres coûts de gestion disparaissent également. Par conséquent, prio.swiss demande une réduction de la rémunération versée aux organisations employant des proches aidants. Concrètement, il faudrait réduire dans l’OPAS le taux de contribution de l’AOS pour les prestations fournies par les proches aidants ou l’y introduire séparément. Il convient en outre de clarifier les prestations de soins de base fournies par les proches aidants et remboursées par l’AOS, et de les distinguer du devoir d’assistance familiale ainsi que des autres assurances sociales. prio.swiss invite, en outre, tous les cantons qui ne l’ont pas encore fait à diminuer le financement résiduel pour les prestations fournies par des proches aidants.
Garantir le contrôle des factures
Actuellement, les factures n’indiquent pas clairement si une prestation a été fournie par un professionnel des soins ou par un proche aidant. Les conditions techniques pour une comptabilisation séparée et transparente des prestations fournies par les proches aidants sont certes réunies depuis 2026, mais elles ne sont pas encore de force obligatoire générale. Les prestations fournies par les proches aidants doivent donc être obligatoirement saisies séparément pour empêcher tout contournement. Plusieurs assurances sociales étant impliquées, la délimitation par rapport à l’assurance-invalidité, à l’assurance-accidents et aux prestations complémentaires doit être clairement définie afin d’exclure le risque d’un financement à double voire multiple. Une facturation transparente garantit un contrôle plus efficace des factures et permet, en parallèle, de collecter des données pour le développement d’une tarification appropriée. Cela est indispensable dans la perspective de l’intégration des soins dans le financement uniforme à partir de 2032.
Berne, mars 2026
