22.05.2025
De quoi est-il question?
Par proches aidants, on entend des personnes de tout âge qui fournissent des prestations de soins à des proches. Depuis un arrêt du Tribunal fédéral de 2019, les proches peuvent fournir des soins de base en vertu de l’article 7a de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Ces prestations de soins selon la LAMal sont depuis lors rémunérées au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Cet arrêt a eu pour conséquence que certaines organisations privées d’aide et de soins à domicile se sont spécialisées exclusivement dans l’embauche de proches aidants. Le problème, c’est que ces organisations ne reversent parfois qu’une faible part des indemnités perçues, composées de contributions de l’AOS et du financement résiduel des cantons, aux proches aidants et que les conditions-cadres pour garantir la qualité font largement défaut. Ce nouveau modèle d’affaires permet ainsi de réaliser des marges excessivement élevées, sans pour autant garantir la qualité des soins ni la sécurité des patients.
En parallèle, les coûts des soins et les contributions aux soins ambulatoires prises en charge par les assurés croissent massivement depuis des années. Cette croissance résulte en partie d’effets de transfert des soins stationnaires vers les soins ambulatoires. On constate qu’au cours des dernières années notamment, les soins prodigués par des proches aidants ont également contribué à la croissance exponentielle des coûts. En raison du vieillissement de la population, cette croissance élevée persistera à l’avenir aussi. Les primes augmentant année après année, il convient de s’assurer que seules les prestations de soins conformes aux principes de l’AOS sont prises en charge.
Le Conseil fédéral a pris conscience de ce problème et rédige actuellement un rapport consacré aux proches aidants. prio.swiss a hâte de découvrir ce rapport annoncé pour l’été. Les premiers champs d’action et défis identifiés ci-après font déjà l’objet d’intenses discussions au plan national et cantonal.
Position de prio.swiss
Le soutien apporté par les proches aidants est précieux pour la société en général et pour les soins en particulier. Compte tenu de l’évolution démographique, prio.swiss considère que cette offre est judicieuse et qu’elle pourrait décharger le système de santé. Ces prestations de soins importantes doivent être appréciées à leur juste valeur. Mais suite aux excès constatés, qui ne sont plus guère compatibles avec les principes de l’AOS, prio.swiss estime toutefois qu’il est urgent d’agir pour défendre les intérêts des payeurs de primes. Les conditions-cadres doivent être revues afin de garantir la qualité des soins et la sécurité des patients.
Garantir la qualité et la formation
À l’heure actuelle, les proches aidants n’ont pas besoin de connaissances préalables en médecine ou en soins infirmiers pour fournir des soins de base. Cela remet en question la sécurité des patients, la qualité des soins, mais aussi l’adéquation des prestations de soins fournies. Des problèmes de délimitation concernant la nature des prestations prodiguées peuvent, par exemple, survenir entre des proches aidants et des patients nécessitant des soins. C’est pourquoi prio.swiss demande que le profil d’exigences des proches aidants soit clairement défini, que les directives en matière de formation et de perfectionnement soient précisées, qu’un accompagnement et une surveillance des proches aidants soient prévus et que l’organisation d’aide et de soins à domicile employant des proches aidants réalise un contrôle qualité approprié. Les cantons doivent également assumer leur responsabilité et exercer leurs compétences dans ce domaine en procédant à des contrôles de qualité lors de l’admission des organisations d’aide et de soins à domicile ainsi qu’à des audits.
Appliquer les principes du droit du travail aux proches aidants
Les proches aidants et les professionnels des soins travaillant dans des organisations d’aide et de soins à domicile devraient avoir droit aux mêmes conditions de travail. Le cadre juridique doit donc être examiné et réglementé de manière approfondie. Cela inclut notamment le respect des dispositions élémentaires en matière de protection des travailleurs, telles que la saisie du temps de travail, les temps de repos, les assurances sociales et la prévoyance professionnelle. Les proches aidants doivent être entièrement soumis aux principes du droit du travail afin de bénéficier constamment de conditions de travail identiques et équitables et de la protection requise des travailleurs (p. ex. risque de perte de gain ou d’accident).
Réduire le taux de contribution de l’AOS
Les proches aidants ne disposent pas, en règle générale, d’une formation en soins infirmiers. Pour les organisations d’aide et de soins à domicile privées employant des proches aidants, les coûts de revient sont beaucoup plus bas que pour celles employant des soignants diplômés. Ainsi, par exemple, les frais de déplacement sont supprimés, car les soins sont dispensés à domicile. D’autres coûts de gestion disparaissent également. Par conséquent, prio.swiss demande une réduction de la rémunération versée aux organisations employant des proches aidants. Concrètement, il faudrait réduire dans l’OPAS le taux de contribution de l’AOS pour les prestations fournies par les proches aidants. prio.swiss invite, en outre, les cantons à diminuer le financement résiduel pour les prestations fournies par des proches aidants. Certains cantons ont déjà franchi le pas.
Améliorer le contrôle des factures
Actuellement, les factures n’indiquent pas clairement si une prestation a été fournie par un professionnel des soins ou par un proche aidant, ce qui complique un contrôle efficace et effectif des factures par les assureurs. Les prestations fournies par les proches aidants doivent donc être saisies séparément afin de créer davantage de transparence. Plusieurs assurances sociales étant impliquées, la délimitation par rapport à l’assurance-invalidité, à l’assurance-accidents et aux prestations complémentaires doit être clairement définie afin d’exclure le risque d’un financement à double. Une facturation transparente garantit un contrôle efficace des factures et permet, en parallèle, de collecter des données pour le développement d’une tarification appropriée.
