11.07.2025
prio.swiss, l’association des assureurs-maladie suisses, a déposé un recours aujourd’hui auprès du Tribunal administratif fédéral contre la planification hospitalière récemment décidée par le canton de Schwyz pour les soins somatiques aigus. En effet, celle-ci n’exploite pas l’important potentiel de coopération intercantonale, ce qui est pourtant prescrit par la loi. L’objectif du recours est que le canton coordonne et concentre l’offre de prestations des hôpitaux également par-delà les frontières cantonales de manière à garantir la qualité des soins stationnaires pour la population. Il s’agit également d’éviter une offre excédentaire en soins et des doublons coûteux, et donc une augmentation inutile des coûts de la santé et des primes, ainsi qu’une aggravation de la pénurie de personnel qualifié. Les assureurs considèrent cette opposition à la planification hospitalière de Schwyz comme une mesure de dernier recours exigée par la LAMal dans de tels cas pour résoudre le blocage politique régional constaté – et ce dans l’intérêt du canton, de la région et surtout des patients.
Sur plusieurs points-clés, la planification hospitalière soumise par le canton de Schwyz présente des lacunes qui sont contraires aux principes nationaux en matière de planification et à la jurisprudence. Les assureurs-maladie avaient mis en évidence le potentiel d’amélioration correspondant lors de la procédure de consultation en 2024. Or, celui-ci n’a guère été pris en compte dans la décision finale du Conseil d’Etat du canton de Schwyz. prio.swiss demande donc au Tribunal administratif fédéral d’annuler la décision relative à la liste hospitalière 2025 pour les soins somatiques aigus et de la retourner au Conseil d’Etat afin qu’il puisse réviser sa planification hospitalière et mettre en conformité avec la législation fédérale. La liste hospitalière pour la réadaptation n’est en revanche pas contestée.
Absence de coordination intercantonale
La loi demande aux cantons d’établir une planification hospitalière intercantonale coordonnée pour couvrir les besoins en soins stationnaires de la population de manière adéquate et économique. La coordination vise principalement à garantir la qualité des traitements prodigués aux patients, à empêcher les surcapacités inefficaces ainsi que les pénuries de personnel soignant et contenir les coûts de la santé. Cela est d’autant plus important pour un canton de petite taille comme celui de Schwyz – qui compte trois hôpitaux relativement petits dans un espace restreint. Il est indispensable de mettre en œuvre une coordination supracantonale et une concentration des mandats de prestations attribués aux hôpitaux au sein d’une région de soins plus étendue.
La nouvelle planification hospitalière schwytzoise n’a cependant pas été coordonnée au niveau intercantonal, contrairement au mandat légal. Dans le cadre de la consultation, le gouvernement cantonal de Schwyz n’avait fait que transmettre le projet aux cantons voisins et les avait invités à prendre position – les véritables tâches de coordination exigées par la loi, comme par exemple un véritable échange sur les flux de patients, n’ont toutefois pas été suffisamment réalisées. Cela implique que les cantons voisins assument également leur responsabilité en matière de planification et soient prêts à se coordonner. Le potentiel de concentration des prestations, même au-delà des frontières cantonales, n’a pas été suffisamment pris en compte.
Nouvelles structures coûteuses dans le canton
Au contraire: la nouvelle planification prévoit même la création, au sein du canton, de nouvelles structures coûteuses pour les prestations spécialisées. Par exemple, le nouveau mandat de prestations attribué à l’hôpital AMEOS d’Einsiedeln dans le domaine de l’urologie a été attribué sous réserve, car l’hôpital ne remplit pas les exigences de base. Pourtant ces structures seraient disponibles dans des établissements existants, y compris dans des cantons voisins.
Le contournement du nombre minimum de cas menace la qualité
La nouvelle planification hospitalière de Schwyz entend par ailleurs atteindre à l’avenir le nombre minimum de cas prescrit pour les prestations spécialisées uniquement par des coopérations intracantonales entre de petits hôpitaux locaux plutôt que par site hospitalier. Cette planification décentralisée compromet le niveau du nombre de cas de tous les fournisseurs de prestations, et partant la qualité des traitements. Le nombre minimum de cas par site hospitalier pour les interventions chirurgicales est un critère de qualité largement reconnu pour garantir la qualité des opérations grâce à une expérience et une routine suffisantes. Il serait important, précisément pour des interventions spécialisées planifiables, de parvenir à une concentration dans des centres spécialisés suprarégionaux pour garantir le nombre de cas nécessaire et donc la qualité tout comme l’économicité des prestations. La qualité doit primer sur le traitement de proximité, la spécialisation et la concentration n’étant pas forcément synonymes de grands centres (urbains). Des hôpitaux de petite et de moyenne taille peuvent tout à fait se spécialiser, mais pas dans tous les domaines.
Le recours vise à améliorer la planification hospitalière
Pendant la procédure préliminaire, les assureurs avaient plaidé en faveur d’une approche privilégiant la coordination et la coopération intercantonales au sein régions de soins plus grandes. Ils avaient en outre souligné, dans un esprit constructif, les points lacunaires et contraires à la loi de la planification. prio.swiss se voit donc contraint, en dernier ressort, d’exercer son droit de recours. Le rejet demandé vise à donner la possibilité au canton de coordonner et de concentrer sa planification hospitalière au niveau régional de manière à pouvoir garantir la qualité des soins pour la population. Il s’agit d’éviter les surcapacités inefficaces et d’empêcher aussi bien les pénuries de personnel soignant que les hausses inutiles des coûts de la santé.
Demandes médias
Adrien Kay, responsable Communication, prio.swiss – L’association des assureurs-maladie suisses, 079 154 63 00, media@prio.swiss
