Berne, le 16 octobre 2025
Le Conseil fédéral a adopté son rapport sur les « Prestations de soins fournies par les proches aidants dans le cadre de l’AOS ». prio.swiss salue l’appel lancé à tous les acteurs pour garantir la qualité, l’économicité et la transparence du travail important accompli par les proches aidants. L’association des assureurs-maladie ne partage toutefois que partiellement l’avis du Conseil fédéral selon lequel les instruments actuellement disponibles sont suffisants pour y parvenir. Une réduction de la contribution de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et une facturation transparente sont indispensables pour protéger les payeurs de primes contre une maximisation des bénéfices injustifiée dans le secteur des soins prodigués par les proches aidants.
prio.swiss salue le rapport du Conseil fédéral sur les soins prodigués par les proches aidants. Dans ce rapport, il appelle tous les acteurs concernés à garantir la qualité, la transparence et l’économicité du travail de soins important accompli par les proches aidants. prio.swiss ne partage toutefois pas l’avis du Conseil fédéral sur certains points essentiels, selon lequel les instruments actuellement disponibles sont suffisants pour y parvenir:
Absence d’une réduction de la contribution AOS pour protéger les assurés
Le Conseil fédéral constate lui-même que les coûts de revient des soins prodigués par les proches aidants sont inférieurs à ceux des services d’aide et de soins à domicile professionnels. Il renonce néanmoins, de manière incompréhensible, à proposer une réduction de la contribution AOS. Une réduction appropriée et basée sur les coûts est toutefois absolument nécessaire pour garantir l’économicité des prestations de soins. C’est le seul moyen d’empêcher efficacement les organisations qui emploient les proches aidants de réaliser des profits injustifiés au détriment des assurés.
Une facturation séparée des soins prodigués par les proches aidants est essentielle
Le Conseil fédéral reconnaît à juste titre que les assureurs ne peuvent vérifier l’économicité des prestations fournies par les proches aidants que si la facture indique clairement que la prestation a été fournie par des proches aidants et non par des services d’aide et de soins à domicile professionnels. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui et cela doit être adapté au plus vite pour que les assureurs et les cantons puissent garantir l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des prestations.
Les cantons, les assureurs et Aide et soins à domicile Suisse s’emploient déjà à mettre en place les outils techniques nécessaires pour permettre une facturation séparée des soins prodigués par les proches aidants dans les meilleurs délais. Les cantons et les assureurs devront ensuite veiller à ce que ces outils soient utilisés de manière systématique par toutes les parties concernées dès le début de l’année 2026 si possible.
Droit du travail pour la protection des proches aidants et des payeurs de primes
Malheureusement, l’analyse de l’application des dispositions du droit du travail fait encore défaut à ce jour. Selon le rapport, elle ne devrait être disponible qu’à la fin de l’année. Les proches aidants facturent souvent un nombre d’heures très élevé. Les assureurs ont besoin d’une sécurité juridique rapide pour savoir comment réagir lorsqu’il apparaît que les durées maximales de travail et les pauses prévues par le droit du travail n’ont pas été respectées.
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