Berne, le 24 juin 2026
Les assureurs-maladie doivent être autorisés à rembourser à l’avenir certains dispositifs médicaux acquis par les assurés dans l’Espace économique européen. prio.swiss estime que cette modification de loi proposée par le Conseil fédéral dans son message crée davantage de liberté de choix pour les patientes et les patients. Les prix parfois plus bas à l’étranger favoriseront ainsi la concurrence tout en contribuant à la maîtrise des coûts.
En soumettant cette proposition, le Conseil fédéral entend permettre aux assurés de se procurer eux-mêmes certains dispositifs médicaux de la liste des moyens et appareils (LiMA) dans l’Espace économique européen (EEE) et de se les faire rembourser par l’assurance obligatoire des soins (AOS). prio.swiss soutient cette démarche pragmatique et logique qui élargit le champ des possibilités dans le système de santé suisse et reflète ce qui est déjà une réalité au sein de la population, notamment dans les cantons frontaliers ou lors de situations d’urgence à l’étranger.
Allègement au bénéfice des patientes et les patients
La proposition a pour principal but d’alléger concrètement la charge assumée par les patients. Ceux qui se procurent régulièrement des produits courants, ou doivent par exemple s’acquitter d’une franchise élevée, pourront ainsi profiter de prix plus bas à l’étranger. La vente par correspondance sera également concernée. Il doit s’agir en particulier de produits qui nécessitent peu ou pas de conseils lors de la vente et dont l’utilisation par la population ne pose aucun problème, comme les matériels de pansement tels que les compresses stériles pliées et non-tissées, les aides pour l’incontinence ou les bandelettes de mesure de la glycémie pour le contrôle individuel du diabète. La suite des délibérations déterminera quels dispositifs médicaux relèveront réellement de la nouvelle réglementation.
Outre ces avantages pratiques pour la population, ce projet est également susceptible de contribuer à la maîtrise des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS). Selon le Conseil fédéral, les produits concernés par la modification de loi envisagée représentent près de 50 pour cent du volume de coûts de la LiMA, soit la coquette somme de 727 millions de francs pour l’année 2023. Le montant exact des économies réalisables dépendra en partie de l’usage que les assurés feront de cette possibilité.
Il est déjà possible à l’heure actuelle de se procurer à l’étranger des produits figurant sur la LiMA, mais l’AOS ne peut procéder à leur remboursement que dans les cas d’urgence en raison du principe de territorialité. La présente proposition d’adaptation de la loi s’inscrit dans le prolongement logique des annonces faites par le Conseil fédéral dans le cadre des délibérations de la motion Heim (16.3169) et du communiqué publié en 2021.
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